(2) La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission(6), prévoit l'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Toutefois, dans certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas à diverses protéines animales transformées, comme les farines de poisson, les protéines hydrolysées et le phosphate dicalcique, dont l'utilisation n'entraîne pas de risque d'EST et n'entrave pas les contrôles portant sur les protéines susceptibles d'entraîner un risque d'EST.
Règlement (CE) n° 1234/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1234/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1234/2003
Versionacte d'origine du 10/07/2003 (CELEX 32003R1234)
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