(3) En conséquence, la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE, a établi les conditions d'utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux non soumis à l'interdiction prévue dans la décision 2000/766/CE.
Règlement (CE) n° 1234/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1234/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1234/2003
Versionacte d'origine du 10/07/2003 (CELEX 32003R1234)
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