(9) Aucune décision n'ayant encore été prise quant à la détermination du statut des États membres au regard de l'ESB, et dans un souci de clarté, il convient d'appliquer les dispositions de la décision 2000/766/CE à tous les États membres, indépendamment de leur futur statut du point de vue de l'ESB. En outre, lesdites dispositions doivent être actualisées pour tenir compte du règlement (CE) n° 1774/2002.
Règlement (CE) n° 1234/2003 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1234/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1234/2003
Versionacte d'origine du 10/07/2003 (CELEX 32003R1234)
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