(6) La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie se sont engagées à accorder un régime d'importation préférentiel pour certaines marchandises importées sur leur territoire à condition que les marchandises concernées soient accompagnées de documents attestant qu'elles ne sont pas éligibles au paiement de restitutions à l'exportation.
Règlement (CE) n° 1252/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1252/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1252/2003
Versionacte d'origine du 14/07/2003 (CELEX 32003R1252)
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