(4) La République du Portugal a envoyé à la Commission une déclaration d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92 à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes des éléments principaux relatifs à la demande d'enregistrement de "pane di Altamura". L'opposition portait sur les mêmes arguments que ceux développés par la République hellénique. Il était indiqué, en outre, que l'enregistrement aurait du être demandé comme indication géographique protégée et non comme appellation d'origine protégée.
Règlement (CE) n° 1291/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1291/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1291/2003
Versionacte d'origine du 18/07/2003 (CELEX 32003R1291)
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