(5) Les déclarations d'opposition de la République hellénique et de la République du Portugal étaient recevables au sens du paragraphe 4 de l'article 7 du règlement. La Commission a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.
Règlement (CE) n° 1291/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1291/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1291/2003
Versionacte d'origine du 18/07/2003 (CELEX 32003R1291)
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