Objet
1. Le présent règlement établit la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux catégories de demandes d'avis scientifiques prévues à l'article 29 du règlement (CE) no 178/2002, qui sont les suivantes:
a) celles où l'Autorité est saisie en application de législations communautaires prévoyant la consultation de l'Autorité par la Commission;
b) les autres demandes effectuées par la Commission sur toute question relevant de la mission de l'Autorité;
c) celles où l'Autorité est invitée à émettre un avis scientifique par le Parlement européen sur toute question relevant de sa mission;
d) celles où l'Autorité est invitée à émettre un avis scientifique par un État membre sur toute question relevant de sa mission.
2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux cas où l'Autorité s'autosaisit afin d'émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission.
3. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des procédures spécifiques applicables aux demandes d'avis adressées à l'Autorité qui sont prévues dans les législations communautaires régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés soumis à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive.