Version d'origine : acte du 23/07/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R1304-20030813 du 13/08/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1304/2003EUR-Lex →
Délais
1. En l'absence de délais spécifiques pour l'émission d'avis scientifiques prévus par la législation communautaire, le demandeur peut indiquer, en les justifiant, les délais qu'il requiert dans sa demande.
2. En l'absence de délais requis par le demandeur en vertu du paragraphe 1, l'Autorité indique au demandeur le délai prévu pour l'émission de l'avis.
3. Lorsqu'un délai est requis par le demandeur en vertu du paragraphe 1 et que l'Autorité ne peut pas respecter ce délai, elle en informe le demandeur en justifiant les raisons et en proposant un nouveau délai. Le délai définitif est fixé par l'Autorité, en prenant en compte les observations du demandeur. L'Autorité informe le demandeur du délai définitif.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.