(10) Le droit de l'Autorité à s'autosaisir est un élément essentiel de l'indépendance de l'Autorité; il importe que l'Autorité veille, dans le cadre de son organisation interne, à ce que ce droit soit exercé conformément aux dispositions prévues à l'article 29 du règlement (CE) n° 178/2002 et au présent règlement.
Règlement (CE) n° 1304/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1304/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1304/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1304)
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