(11) Les avis demandés à l'Autorité doivent être délivrés dans des délais assurant à la fois la fiabilité du processus de délivrance des avis et un ordre efficace de priorité conforme à l'intérêt communautaire. Il est donc nécessaire de fixer des modalités en matière de délais et les modalités à suivre en cas de situation d'urgence.
Règlement (CE) n° 1304/2003 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1304/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1304/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1304)
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