(2) Les législations communautaires régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés soumis à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive prévoient des procédures spécifiques pour saisir l'Autorité pour avis sur les dossiers d'autorisation. Il est important de préciser que les dispositions du présent règlement ne portent pas préjudice à ces procédures spécifiques.
Règlement (CE) n° 1304/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1304/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1304/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1304)
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