(5) De façon générale, les procédures relatives aux demandes d'avis scientifiques doivent assurer l'objectivité, la transparence et le bon déroulement du processus d'avis scientifique et l'Autorité doit pouvoir proposer des modifications des demandes dans les cas prévus à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 178/2002 en en expliquant les motifs.
Règlement (CE) n° 1304/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1304/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1304/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1304)
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