(6) Dans le cadre de toutes les demandes d'avis, il est essentiel que le demandeur d'un avis scientifique reste responsable du contenu de la question qu'il pose et qu'il donne son accord sur une demande modifiée avant sa transmission au comité scientifique ou à un groupe scientifique permanent de l'Autorité.
Règlement (CE) n° 1304/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1304/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1304/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1304)
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