(9) Dans le cas où il y a plusieurs demandes ayant totalement ou partiellement le même objet, et où les demandeurs ne sont pas d'accord sur le contenu d'une demande commune, il importe à la fois de préserver le principe de la responsabilité du demandeur sur le contenu de sa question et de ne pas bloquer le système.
Règlement (CE) n° 1304/2003 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1304/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1304/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1304)
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