(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE, Euratom) n° 1338/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1338/2003
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1338/2003
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003R1338)
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