(10) Il convient également de transférer les quantités inutilisées par les importateurs autres que traditionnels aux importateurs traditionnels afin de s'assurer que ces quantités puissent encore être attribuées au cours de l'année à laquelle elles ont été allouées.
Règlement (CE) n° 1351/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1351/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1351/2003
Versionacte d'origine du 30/07/2003 (CELEX 32003R1351)
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