Règlement (CE) n° 1435/2003 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R1435-20030821 du 21/08/2003, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 1435/2003
IntituléDroit applicable durant la constitution
Rattachement
Section 1 — Généralités
  1. Règlement (CE) n° 1435/2003
  2. CHAPITRE II — CONSTITUTION
  3. Section 1 — Généralités
VersionVersion d'origine (CELEX 02003R1435-20030821)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 1435/2003EUR-Lex →

1. Sous réserve du présent règlement, la constitution d'une SEC est régie par la loi applicable aux coopératives de l'État où la SEC fixe son siège statutaire.

2. L'immatriculation d'une SEC fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 12.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003R1435-20030821. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).