Pour les matières non couvertes par la présente section ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par elle, chaque coopérative participant à la constitution d'une SEC par voie de fusion est soumise aux dispositions applicables à la fusion de coopératives du droit de l'État membre dont elle relève et, à défaut, aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes du droit dudit État.
Règlement (CE) n° 1435/2003 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R1435-20030821 du 21/08/2003, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1435/2003
IntituléDroit applicable en cas de fusion
Rattachement
Section 2 — Constitution par voie de fusion
- Règlement (CE) n° 1435/2003
- CHAPITRE II — CONSTITUTION
- Section 2 — Constitution par voie de fusion
VersionVersion d'origine (CELEX 02003R1435-20030821)
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