Règlement (CE) n° 1435/2003 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R1435-20030821 du 21/08/2003, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 1435/2003
IntituléPublication
Rattachement
Section 2 — Constitution par voie de fusion
  1. Règlement (CE) n° 1435/2003
  2. CHAPITRE II — CONSTITUTION
  3. Section 2 — Constitution par voie de fusion
VersionVersion d'origine (CELEX 02003R1435-20030821)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1435/2003EUR-Lex →

1. Le droit applicable aux sociétés anonymes en ce qui concerne les exigences en matière de publicité des projets de fusion s'applique par analogie à chacune des coopératives qui fusionnent, sous réserve des exigences supplémentaires imposées par l'État membre dont relève la coopérative concernée.

2. La publication du projet dans le bulletin national comporte toutefois, pour chacune des coopératives qui fusionnent, les indications suivantes:

a) la forme, la dénomination et le siège statutaire de la coopérative qui fusionne;

b) l'adresse du lieu ou du registre auprès duquel les statuts et tous les autres actes et indications ont été déposés pour chacune des coopératives qui fusionnent, ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre;

c) une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la coopérative en question conformément à l'article 28 ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités;

d) une indication des modalités d'exercice des droits des membres de la coopérative en question, fixées conformément à l'article 28, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités;

e) la dénomination et le siège envisagés pour la SEC;

f) les conditions qui déterminent conformément à l'article 31 la date à laquelle la fusion prend effet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003R1435-20030821. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).