Version d'origine : acte du 22/07/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R1435-20030821 du 21/08/2003, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1435/2003
IntituléDroit applicable en cas de constitution par fusion
RattachementSection 2 — Constitution par voie de fusion
Référencearticle 28 du règlement (CE) n° 1435/2003EUR-Lex →
1. Le droit de l'État membre dont relève chacune des coopératives qui fusionnent s'applique comme en cas de fusion de sociétés anonymes, compte tenu du caractère transfrontalier de la fusion, en ce qui concerne la protection des intérêts:
— des créanciers des coopératives qui fusionnent,
— des obligataires des coopératives qui fusionnent.
2. Un État membre peut adopter, en ce qui concerne les coopératives participant à la fusion qui relèvent de son droit, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux membres qui se sont prononcés contre la fusion.
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