1. Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SEC» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SEC.
2. Les membres fondateurs établissent les statuts de la SEC, conformément aux dispositions prévues pour la constitution des coopératives relevant de la législation de l'État membre du siège de la SEC. Ils sont établis par écrit et signés par les membres fondateurs.
3. Le droit applicable, dans l'État membre où la SEC a son siège statutaire, aux fins du contrôle préventif d'une société anonyme pendant la phase de constitution s'applique par analogie au contrôle de la constitution de la SEC.
4. Les statuts de la SEC contiennent au moins:
— la dénomination sociale précédée ou suivie du sigle «SEC» et, le cas échéant, des termes «à responsabilité limitée»,
— l'indication de son objet,
— le nom des personnes physiques et la dénomination sociale des entités qui sont membres fondateurs de la SEC, avec indication, dans le dernier cas, de l'objet et du siège statutaire,
— l'adresse du siège statutaire de la SEC,
— les conditions et modalités applicables à l'admission, à l'exclusion et au retrait des membres,
— les droits et les obligations des membres et, le cas échéant, leurs différentes catégories, ainsi que les droits et obligations attachés à chaque catégorie,
— la valeur nominale des parts souscrites ainsi que le montant du capital souscrit et l'indication de la variabilité du capital,
— les règles spécifiques concernant le prélèvement sur les excédents à affecter, le cas échéant, à la réserve légale,
— les pouvoirs et compétences des membres de chacun des organes,
— les conditions de nomination et de révocation des membres des organes,
— les règles de majorité et de quorum,
— la durée de vie de la société, lorsque cette durée est limitée.