Règlement (CE) n° 1435/2003 · Article

Article 66

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R1435-20030821 du 21/08/2003, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 1435/2003
IntituléRistourne
Rattachement
CHAPITRE V — AFFECTATION DU RÉSULTAT
  1. Règlement (CE) n° 1435/2003
  2. CHAPITRE V — AFFECTATION DU RÉSULTAT
VersionVersion d'origine (CELEX 02003R1435-20030821)
Référencearticle 66 du règlement (CE) n° 1435/2003EUR-Lex →

Les statuts peuvent prévoir le versement d'une ristourne aux membres proportionnellement aux opérations faites par eux avec la SEC ou au travail effectué en faveur de cette dernière.

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