Version d'origine : acte du 18/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1461/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1461/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1461)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1461/2003EUR-Lex →
Rapports présentés à l'autorité compétente
Sans préjudice des obligations prévues par la législation communautaire, les capitaines des navires de pêche communautaires participant au projet pilote enregistrent quotidiennement et communiquent par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon les informations concernant les sorties et les activités de pêche et indiquant en particulier:
a) les quantités capturées et détenues à bord, ventilées par espèces, lorsqu'elles dépassent 50 kilogrammes d'équivalent poids vif;
b) la date et la localisation de ces captures;
c) le type d'engin utilisé, et
d) dans le cas des navires de pêche ayant une longueur hors tout supérieure à 18 mètres et exerçant des activités de pêche dans une zone où des règles spécifiques d'accès aux eaux et aux ressources sont applicables, la date et l'heure de la mise en place ou de la remise en place d'un engin fixe ainsi que la date et l'heure de l'achèvement des opérations de pêche mettant en oeuvre cet engin fixe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.