Version d'origine : acte du 18/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1461/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1461/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1461)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1461/2003EUR-Lex →
Transmission des informations
1. Un mois au plus tard avant que les projets ne soient opérationnels, les États membres transmettent à la Commission:
a) les références complètes de l'autorité compétente désignée pour assurer le suivi des projets pilotes;
b) la liste des navires participants, indiquant pour chacun d'entre eux au moins le numéro interne d'inscription au registre de la flotte ainsi que son nom;
c) un aperçu des caractéristiques techniques des équipements embarqués, et
d) une description du mode de collecte et de traitement des données par l'autorité compétente.
2. Dès que les projets sont opérationnels, les États membres informent la Commission de tout changement apporté à la liste des navires participants.
3. La Commission communique aux États membres les données qu'elle a reçues en application des paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.