(1) Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, le Conseil est tenu de statuer, en 2004, sur l'obligation de transmettre électroniquement les informations concernant les activités de pêche, afin d'assurer une meilleure gestion des possibilités de pêche, d'une part, et de mettre en place un dispositif de télédétection permettant de localiser en mer les navires de pêche, d'autre part.
Règlement (CE) n° 1461/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1461/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1461/2003
Versionacte d'origine du 18/08/2003 (CELEX 32003R1461)
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