Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 02003R1500-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1500/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1500/2003
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 02003R1500-20040501)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1500/2003EUR-Lex →
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document d'importation de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
2. Les demandes de documents d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
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