En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d’importation n’est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition ait été présenté.
Règlement (CE) n° 1500/2003 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 02003R1500-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1500/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1500/2003
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 02003R1500-20040501)
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