(3) La situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au jusqu'au 31 décembre 2004, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l'application de ce système.
Règlement (CE) n° 1500/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1500/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1500/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R1500)
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