Règlement (CE) n° 1573/2003 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1573/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1573/2003
Versionacte d'origine du 04/09/2003 (CELEX 32003R1573)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1573/2003EUR-Lex →

(2) La République de l'Inde a présenté une demande de transferts entre catégories le 6 juin 2003 et l'a modifiée le 4 août 2003.

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