(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et définies dans l'annexe VIII dudit règlement.
Règlement (CE) n° 1573/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1573/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1573/2003
Versionacte d'origine du 04/09/2003 (CELEX 32003R1573)
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