(2) Les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7).
Règlement (CE) n° 1642/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1642/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1642/2003
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003R1642)
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