(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 178/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
Règlement (CE) n° 1642/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1642/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1642/2003
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003R1642)
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