(3) En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001, les exceptions au droit d'accès qui y sont prévues ne s'appliquent que pendant une période maximale de trente ans quel que soit le lieu où les documents sont conservés. Toutefois, les exceptions relatives à la protection de la vie privée ou d'intérêts commerciaux ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux documents sensibles pourront, si nécessaire, s'appliquer au-delà de cette période.
Règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1700/2003
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1700/2003
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003R1700)
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