(5) Aux fins du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83, il y a lieu désormais de prévoir que le Comité économique et social européen, le Comité des régions ainsi que les agences et organismes similaires créés par le législateur communautaire sont assimilés aux institutions visées à l'article 7, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
Règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1700/2003
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1700/2003
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003R1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.