(12) Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs du Viêt Nam, aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et aux importateurs dans la Communauté notoirement connus de la Commission ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire.
Règlement (CE) n° 1733/2003 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1733/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1733/2003
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003R1733)
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