Règlement (CE) n° 1733/2003 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1733/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1733/2003
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003R1733)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (CE) n° 1733/2003EUR-Lex →

(16) Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits incriminés peuvent être dispensées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

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