Article considérant 17

(17) Le prétendu contournement a lieu en dehors de la Communauté. L'article 13 du règlement de base vise à contrecarrer les pratiques de contournement sans affecter les opérateurs qui peuvent prouver qu'ils ne sont pas impliqués dans ces pratiques, mais ne comporte pas de disposition spécifique précisant le régime appliqué aux exportateurs qui ont pu établir la preuve qu'ils n'ont pas été associés à ces pratiques. La nécessité apparaît donc d'introduire la possibilité, pour les exportateurs considérés, de solliciter une dispense de l'enregistrement des importations de leurs produits ou des mesures applicables. Les exportateurs souhaitant bénéficier de cette dispense doivent en faire la demande et répondre à tout questionnaire permettant d'établir qu'ils ne contournent pas les droits antidumping, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Les importateurs pourraient encore bénéficier de la dépense d'enregistrement ou des mesures s'il est établi que leurs importations proviennent d'exportateurs auxquels cette dispense a été accordée, et conformément à l'article 13, paragraphe 4. F. ENREGISTREMENT