Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléChamp d'application
RattachementTITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
Le présent règlement établit:
— des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», énumérés à l'annexe I, à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) no 1257/1999,
— une aide au revenu des agriculteurs (ci-après dénommée «le régime de paiement unique»),
— une aide aux revenus simplifiée et transitoire destinée aux agriculteurs des nouveaux États membres (ci-après, le «régime de paiement unique à la surface»),
— des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande ovine et caprine, de la viande bovine, des légumineuses à grains, du coton, du tabac et du houblon ainsi que pour les agriculteurs entretenant des oliveraies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.