Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
En ce qui concerne le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, le paiement à la surface n'est effectué, selon les circonstances, que lorsque le contrat est conclu ou l'engagement pris comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1673/2000.
Pour ce qui est du chanvre destiné à la production de fibres, le paiement à la surface est également soumis aux conditions établies à l'article 52.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.