Article 110 duovicies

1. Les États membres fixent le montant de l'aide par hectare de culture de tomates et de chacun des fruits et légumes énumérés à l'article 68 ter, paragraphe 2, troisième alinéa, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2. Le montant total des paiements ne doit en aucun cas dépasser le plafond fixé conformément à l'article 64, paragraphe 2, ou à l'article 143 ter quater.

3. L'aide n'est accordée que pour les zones dont la production fait l'objet d'un contrat de transformation en l'un des produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.

4. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire à d'autres critères objectifs et non discriminatoires, notamment à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs ou à un groupe de producteurs reconnu respectivement en vertu de l'article 4 ou 7 du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes.

5. Au plus tard le 1er novembre 2007, les États membres communiquent à la Commission leur décision d'appliquer l'article 68 ter ou l'article 143 ter quater, le montant conservé conformément à l'article 68 ter ou à l'article 143 ter quater et les critères visés au paragraphe 1 du présent article.