Un montant égal à 4 % de l’aide accordée conformément au présent chapitre pour l’année civile 2006 et à 5 % pour les années civiles 2007, 2008 et 2009 est utilisé pour financer des actions d’information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.
Règlement (CE) n° 1782/2003 · Article
Article 110 quaterdecies
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléTransfert au Fonds communautaire du tabac
Rattachement
CHAPITRE 10 QUATERAIDE AU TABAC
- Règlement (CE) n° 1782/2003
- TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
- CHAPITRE 10 QUATERAIDE AU TABAC
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
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