Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléAdmissibilité au bénéfice de l’aide
RattachementCHAPITRE 10 BIS — AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 10 BIS — AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 110 ter du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. L’aide est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l’aide. Pour être admissible au bénéfice de l’aide, la superficie doit être située sur des terres agricoles bénéficiant d’un agrément de l’État membre pour la production de coton, être ensemencée en variétés agréées et faire effectivement l’objet d’une récolte dans des conditions de croissance normales.
Ne peut bénéficier de l’aide visée à l’article 110 bis que le coton de qualité saine, loyale et marchande.
2. Les États membres procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 du présent article selon des modalités et des conditions adoptées conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.
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