1. Une aide à la surface à titre transitoire est appliquée au cours de la période expirant le 31 décembre 2012 aux fraises relevant du code NC 08101000 et aux framboises relevant du code NC 08102010, livrées à la transformation.
2. L'aide n'est accordée que pour les surfaces dont la production fait l'objet d'un contrat de transformation en l'un des produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.
3. L'aide communautaire versée est de 230 EUR par hectare.
4. Les États membres peuvent octroyer une aide nationale en complément de l'aide communautaire. Le montant total de l'aide communautaire et de l'aide nationale ne dépasse pas 400 EUR par hectare.
5. L'aide n'est versée que pour les superficies maximales garanties nationales attribuées aux États membres comme suit:
| État membre
|
Superficies nationales garanties
(hectares)
| Bulgarie
| 2 400
| Hongrie
| 1 700
| Lettonie
| 400
| Lituanie
| 600
| Pologne
| 48 000
Si la superficie admissible au bénéfice de l'aide dans un État membre donné et au cours d'une année donnée dépasse la superficie maximale garantie nationale, le montant de l'aide visé au paragraphe 3 est réduit proportionnellement au dépassement de la superficie maximale garantie nationale.
6. Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas au paiement transitoire pour les fruits rouges.