Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléAides à la surface à titre transitoire
RattachementCHAPITRE 10 OCTIES — PAIEMENTS TRANSITOIRES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 10 OCTIES — PAIEMENTS TRANSITOIRES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 110 unvicies du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. En cas d'application de l'article 68 ter, paragraphe 1, ou de l'article 143 ter quater, paragraphe 1, au cours de la période visée dans ces dispositions, une aide à la surface à titre transitoire peut être accordée dans les conditions prévues dans le présent chapitre aux agriculteurs produisant certaines tomates, telles que définies par les États membres, qui sont livrées à la transformation.
2. En cas d'application de l'article 68 ter, paragraphe 2, ou de l'article 143 ter quater, paragraphe 2, au cours de la période visée dans ces dispositions, une aide à la surface à titre transitoire peut être accordée dans les conditions prévues dans le présent chapitre aux agriculteurs produisant certains produits à base de fruits et légumes énumérés à l'article 68 ter, paragraphe 2, troisième alinéa, tels que définis par les États membres, qui sont livrés à la transformation.
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