Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléPrime à la brebis et prime à la chèvre
RattachementCHAPITRE 11 — PRIMES AUX OVINS ET CAPRINS
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 11 — PRIMES AUX OVINS ET CAPRINS
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. L'agriculteur détenant sur son exploitation des brebis peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de brebis (prime à la brebis).
2. L'agriculteur détenant sur son exploitation des chèvres peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de chèvres (prime à la chèvre). Cette prime est accordée aux agriculteurs de zones spécifiques dans lesquelles la production satisfait aux deux critères suivants:
a) l'élevage de chèvres est principalement orienté vers la production de viande caprine,
b) les techniques d'élevage des caprins et des ovins sont de même nature.
La liste desdites zones est établie selon la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
3. La prime à la brebis et la prime à la chèvre sont octroyées dans les limites de plafonds individuels, sous la forme d'un versement annuel par animal admissible au bénéfice de la prime, par année civile et par agriculteur. L'État membre détermine le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime est introduite. Ce minimum ne peut être inférieur à 10 ou supérieur à 50.
4. Pour la brebis, le montant de la prime est de 21 euros par unité. Cependant, pour les agriculteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis, la prime est de 16,8 euros par brebis.
5. Pour la chèvre, le montant de la prime est de 16,8 euros par unité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.