Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléMontant supplémentaire de l'aide
RattachementCHAPITRE 2 — MODULATION ET DISCIPLINE FINANCIÈRE
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — MODULATION ET DISCIPLINE FINANCIÈRE
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. Un montant supplémentaire de l'aide est accordé aux agriculteurs recevant des paiements directs au titre du présent règlement.
Le montant supplémentaire de l'aide est égal au montant résultant de l'application des pourcentages de réduction visés à l'article 10 aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.
2. Le total des montants supplémentaires de l'aide pouvant être accordés dans un État membre pour une année civile ne peut dépasser les plafonds fixés à l'annexe II. Le cas échéant, les États membres appliquent un pourcentage de réduction linéaire aux montants supplémentaires de l'aide afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe II.
3. Le montant supplémentaire de l'aide ne fait pas l'objet des réductions visées à l'article 10.
4. À partir du budget 2007, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 144, paragraphe 2, réexamine les plafonds fixés à l'annexe II afin de tenir compte des changements structurels dans les exploitations.
5. En ce qui concerne les nouveaux États membres, les plafonds visés au paragraphe 2 sont fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.