Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléPaiements supplémentaires
RattachementCHAPITRE 12 — PAIEMENTS POUR LA VIANDE BOVINE
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 12 — PAIEMENTS POUR LA VIANDE BOVINE
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 133 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. En cas d'application de l'article 71, les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux agriculteurs établis sur leur territoire, à concurrence des montants globaux fixés au paragraphe 3 du présent article. Ces paiements sont effectués selon des critères objectifs incluant notamment les structures et conditions de production pertinentes, et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence. En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de paiements par tête et/ou de paiements à la surface.
3. Les montants globaux suivants s'appliquent:
| (exprimés en millions d'euros)
| Belgique
| 39,4
| République tchèque
| 8,776017
| Danemark
| 11,8
| Allemagne
| 88,4
| Estonie
| 1,13451
| Grèce
| 3,8
| Espagne
| 33,1
| France
| 93,4
| Irlande
| 31,4
| Italie
| 65,6
| Chypre
| 0,308945
| Lettonie
| 1,33068
| Lituanie
| 4,942267
| Luxembourg
| 3,4
| Hongrie
| 2,936076
| Malte
| 0,0637
| Pays-Bas
| 25,3
| Autriche
| 12,0
| Pologne
| 27,3
| Portugal
| 6,2
| Slovénie
| 2,964780
| Slovaquie
| 4,500535
| Finlande
| 6,2
| Suède
| 9,2
| Royaume-Uni
| 63,8
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.