Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléPlafond
RattachementCHAPITRE 13 — AIDE AUX LÉGUMINEUSES À GRAIN
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 13 — AIDE AUX LÉGUMINEUSES À GRAIN
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 143 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
Le montant total des aides demandées ne dépasse pas un plafond, fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, correspondant à la composante des paiements à la surface pour les légumineuses à grain, visés à l'annexe VI, dans le plafond national visé à l'article 41. Pour les nouveaux États membres, le plafond fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, correspond toutefois à la composante des paiements à la surface pour les légumineuses à grain, visés à l'annexe VI, prise en considération dans le plafond national visé à l'article 71 quater.
Lorsque le montant total des aides demandées dépasse le plafond fixé, l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année concernée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.