Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléIntroduction des régimes de soutien
RattachementTITRE IV bisMISE EN ŒUVRE DES RÉGIMES DE SOUTIEN DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV bisMISE EN ŒUVRE DES RÉGIMES DE SOUTIEN DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 143 bis du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
Dans les nouveaux États membres, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004:
— 25 % en 2004,
— 30 % en 2005,
— 35 % en 2006,
— 40 % en 2007,
— 50 % en 2008,
— 60 % en 2009,
— 70 % en 2010,
— 80 % en 2011,
— 90 % en 2012,
— 100 % à compter de 2013.
Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004:
— 25 % en 2007,
— 30 % en 2008,
— 35 % en 2009,
— 40 % en 2010,
— 50 % en 2011,
— 60 % en 2012,
— 70 % en 2013,
— 80 % en 2014,
— 90 % en 2015,
— 100 % à compter de 2016.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.