Règlement (CE) n° 1782/2003 · Article

Article 143 quinquies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).

TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléTransfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de coton
Rattachement
TITRE IV ter — TRANSFERTS FINANCIERS
  1. Règlement (CE) n° 1782/2003
  2. TITRE IV ter — TRANSFERTS FINANCIERS
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 143 quinquies du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →

À compter de l'exercice budgétaire 2007, un montant de 22 millions d'euros, établi sur la base des dépenses moyennes enregistrées pour le coton en 2000, 2001 et 2002, est affecté par année civile, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de coton dans le cadre des programmes de développement rural financés au titre du FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) no 1257/1999.

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